Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.6.2
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.6.2. Malgré le premier alinéa de l’article 1029.8.61.6, le ministre n’est pas tenu de donner suite à une demande de versements anticipés visée à cet alinéa pour une année d’imposition donnée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)  le particulier, ou son conjoint au moment de la demande, a reçu un montant que le ministre lui a versé par anticipation en vertu de l’article 1029.8.61.6 pour une année d’imposition antérieure et n’a pas, au moment du traitement de la demande, produit une déclaration fiscale pour l’année antérieure;
b)  le moment du traitement de cette demande est postérieur à la date d’échéance de production qui est applicable à la personne visée au paragraphe a pour l’année antérieure.
2011, c. 6, a. 193.
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